S.I.I.H 59/62

 

 

INSTANCES DU SIIH

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Syndicat Interhospitalier est administré par un Conseil d’Administration, un bureau et, dans le cadre des délibérations dudit Conseil, par un Secrétaire Général, nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président du Conseil d’Administration du Syndicat.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au bureau, élu en son sein, certaines de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1º à 3º, 5º à 8º, 10º et 12º de l'article L. 6143-1 ni sur les attributions mentionnées à l'article L. 6143-3.

Le Conseil d’Administration définit la politique générale du Syndicat Interhospitalier et délibère, dans les limites des attributions du Syndicat, sur les points énumérés à l’article L.6143-1 du Code de la santé publique :

  Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
    Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
    Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation
    L'organisation interne de l'établissement définie à l'article L. 6146-1 ainsi que les procédures prévues à l'article L. 6145-16 ;
Les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;
  La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
    La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
    Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
  Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance nº 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;
    La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
    La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ;
    Le règlement intérieur.

Il délibère également sur :
- les demandes d’adhésion au Syndicat Interhospitalier
- l’exclusion d’un membre
- le retrait d’un établissement adhérent conformément aux dispositions de l’article L.6132-6 du Code de la santé publique.
- les demandes d’extension ou de limitation du droit exclusif concédé en application de l’article 3 des présents statuts si la mise en œuvre ou la cessation d'une prestation, à la demande d'un établissement adhérent, est ou non de nature à compromettre de façon inacceptable pour les autres adhérents la situation financière de la structure.

Le Conseil d’Administration examine les conditions dans lesquelles peuvent s’opérer le retrait ou la limitation lorsque l’équilibre financier du Syndicat Interhospitalier est compromis.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration du Syndicat Interhospitalier est composé de représentants de chacun des établissements qui sont adhérents de ce syndicat ainsi que des personnels employés par ce dernier.
Le ou les représentants sont désignés par le Conseil d’Administration de l’établissement s’il s’agit d’un établissement public, par son organe qualifié, s’il s’agit d’un établissement privé et en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale par la collectivité publique ou l’institution privée dont ils relèvent.

Le nombre de représentants des établissements au Conseil d’Administration du Syndicat Interhospitalier est fixé à :
un représentant par établissement ne comportant pas de moyens d’hospitalisation ;
un représentant par établissement de moins de 750 lits ;
deux représentants par établissement égal ou supérieur à 750 lits ;
trois représentants par Centre Hospitalier Régional.

Pour l’application du paragraphe précédent, il est tenu compte des lits effectivement et régulièrement en service qui ont pour objet de dispenser les soins énumérés à l’article L 6111-2 du Code de la santé publique ; le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié, celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L 6132-7 du Code de la santé publique, le président de la commission médicale de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l’ensemble des établissements faisant partie du Syndicat sont membres de droit du Conseil d’Administration.

Le représentant des pharmaciens est élu par ses pairs au scrutin uninominal à un tour. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

               Représentation du personnel
Le Conseil d’Administration comprend trois représentants du personnel du syndicat Interhospitalier.

Le Syndicat Interhospitalier objet des présentes n’ayant pas vocation à gérer d’activités médicales, il n’emploie pas de personnel médical, seuls les représentants du personnel non médical sont désignés dans les conditions prévues au 3° du II de l’article R. 6143-1.

               Voix consultatives
Assistent avec voix consultative au Conseil d’Administration :

- le Secrétaire général du Syndicat Interhospitalier ou en cas d’empêchement son représentant. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Il en assure le secrétariat ;

- les directeurs de chacun des établissements adhérents, qui n’auraient pas été désignés par leur Conseil d’Administration en qualité d’administrateurs du Syndicat ou leur représentants.

- Le Comptable du Syndicat Interhospitalier, lorsque le Conseil délibère des affaires de sa compétence.

Peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultatives :

- Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ou son représentant ;

- Le ou les préfets du ou des départements intéressés ou leur représentant ;

- Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant;

- Le ou les Directeurs départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales ou leur représentant ;

- Le Directeur technique du S.I.I.H. ;

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre le concours de toute personnalité ou tout technicien dont les avis seraient utiles.Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation établit par arrêté la liste nominative des membres du Conseil d’Administration du Syndicat Interhospitalier.  

Composition du bureau D’ADMINISTRATION

Monsieur Pierre PAMART, Président – Directeur Général du Centre Hospitalier d’ARMENTIERES   

Monsieur le Professeur Régis BEUSCART, Vice-Président – Chef de service du Département d’information médicale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de LILLE 

Madame Marie-Paule ROTSAERT – Service financier du Centre Hospitalier de WASQUEHAL

Monsieur Daniel BRICOUT –Directeur du Pole financier, du conseil de gestion et du système d’information du Centre Hospitalier de CAMBRAI

Monsieur Bruno DONIUS – Directeur Général Adjoint du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de LILLE 

Monsieur Alexis GRZES – Directeur du Système d’information du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de LILLE 

Monsieur Jérôme DEBAY – Service financier du Centre Hospitalier de CARVIN

Monsieur Philippe LEMOINE – Responsable informatique du Centre Hospitalier de MAUBEUGE

Madame Pascale DANEL – Représentant du Personnel du SiiH 

 

  

  

COMITE STRATEGIQUE DES CHEFS D’ETABLISSEMENT ET COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

Les chefs d’établissement, les responsables financiers ou les représentants désignés par ceux-ci, sont membres de droit du Comité Stratégique des Chefs d’Etablissement & la Commission des Finances et du Budget.

Le Comité Stratégique des Chefs d’Etablissement & la Commission des Finances et du Budget se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Il définit la politique générale du S.I.I.H., en particulier, toutes les questions soumises au Conseil d’Administration.

Il décide des orientations et détermine les projets collectifs à mener dans le cadre de la coopération régionale confiée au S.I.I.H.

Le Comité Stratégique des Chefs d’Etablissement & La Commission des Finances et du Budget instruit toute question financière examinée en Conseil d’Administration et émet un avis notamment dans les domaines suivants :
- Préparation du budget et décisions modificatives budgétaires ;
- Avis sur les unités d’œuvre en comptabilité analytique, les clés de répartition ;
- Compte administratif et affectation des résultats ;
- Avis sur les coûts de prestations du S.I.I.H.

Le nombre annuel minimum de réunions ordinaires du Comité Stratégique des Chefs d’Etablissement & la Commission des Finances et du Budget est fixé à deux.

Le Secrétaire Général du S.I.I.H. pourra réunir ce comité ponctuellement pour tout sujet afférent à la stratégie du S.I.I.H. ou pour tout événement dont l’importance le justifierait.

De même, le Comité Stratégique & la Commission des Finances et du Budget peut être réuni à la demande du tiers des membres qui le composent.

Chaque séance fait l’objet d’un relevé de conclusions.

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 CTE           

Le Comité Technique d’établissement du Syndicat Interhospitalier comprend, outre le Secrétaire Général (ou son représentant), Président, des représentants du personnel exerçant à titre permanent dans les services gérés par le Syndicat, qu’ils soient ou non employés par le Syndicat.

Le nombre de représentants est fixé dans les conditions de l’article R.6144.42 du Code de la Santé Publique, le terme Syndicat Interhospitalier étant substitué au terme établissement.
 
Les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R6144.48 à R 6144.81.

Les attributions du Comité Technique d’Etablissement du Syndicat Interhospitalier sont conformes, dans la limite des attributions de celui-ci, aux articles R6144.40 et R 6144.41 du Code de la Santé Publique.

Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

                1º Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 relevant des compétences propres du Conseil d’Administration ;
                2º Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
                3º La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;
                4º Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.

Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.

 CHSCT           

Le C.H.S.C.T. est constitué conformément aux dispositions du Code du travail (Livre II - Titre III - Chapitre VI - Section III « Dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».